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Chapitre complet

Sommaire

La Suisse accepte sa responsabilité face au réchauffement climatique mondial; La politique et les mesures (climatiques et al.) de la Suisse reposent sur son impact climatique (total et historique). Ce qui implique que les émissions GES issues de la consommation, les investissements et les activités commerciales liés à des projets d’extraction des énergies fossiles, la déforestation et d’autres projets causant la destruction de l’environnement sont pris en compte. Le fil rouge de la politique climatique de la Suisse sur la scène internationale est la justice climatique. La justice climatique signifie choisir une approche qui répond à des critères éthiques dans la lutte contre la crise climatique, non seulement vis-à-vis des générations futures, mais aussi d’un point de vue géographique et historique : certains sont responsables ou en tirent un profit, d’autres subissent les conséquences ou doivent en assumer les coûts.

Par conséquent, il est inacceptable de considérer les répercussions désastreuses du réchauffement climatique comme étant une affaire purement technique. Le concept de justice climatique englobe donc non seulement le sujet de justice générationnelle mais également les problèmes d’inégalités et de distribution mondiales. Cela signifie que les grands émetteurs tels que la Suisse doivent contribuer bien plus à la réduction mondiale des gaz à effet de serre causés par l’homme que les pays du Sud qui en émettent beaucoup moins par habitant.

Concernant le financement de la lutte contre le changement climatique, l’obligation par l’Accord de Paris des pays industrialisés de contribuer à un fonds commun de 100 milliards de dollars par an pour la protection du climat et les mesures d’adaptation dans les pays en développement, doit être appliquée en Suisse selon les principes de justice climatique et de responsabilité internationale en matière climatique. Ce qui signifierait une contribution de 1 milliard de Francs suisses par an. Cela étant dit, le financement climatique ne doit pas se faire aux dépens de la coopération au développement. Le soutien des populations les plus pauvres et les plus vulnérables des pays du Sud dans la lutte contre le changement climatique n’est pas synonyme de lutte contre la pauvreté et de réduction des inégalités. La réduction des gaz à effet de serre (l’atténuation) et la résilience aux effets du changement progressif du climat (l’adaptation) peuvent complémenter la coopération au développement, mais jamais la remplacer.

Image symbolique : Plusieurs personnes sont assises dans un salon et discutent.

Actuellement, la Suisse et d’autres pays du Nord cherchent à acquérir des crédits offset par delà leurs frontières, surtout au Sud. Cette approche va à l’encontre du principe de justice climatique. D’une part car ces pays ne réduisent par leur émissions GES de manière adéquate puisque l’échange de crédit d’émissions GES exige une compensation continue et ne les exempte pas de réduire leurs émissions sur le sol national. D’autre part, les retombées de nombreux projets offset sont contestables ou violent les droits humains.  Les émissions GES ne doivent donc pas être externalisées en échange de Internationally Transferred Mitigation Outcomes (ITMO) et/ou de compensations à l’étranger.

Les accords de libre-échange sont en grande partie responsables de la crise climatique à trav ers la déforestation, la destruction des pratiques agricoles locales et la violation des droits humains qu’ils engendrent.

Il est nécessaire que l’application de la justice climatique prenne en compte les accords commerciaux. Le respect des droits humains et des accords internationaux pour la protection de l’environnement doit prévaloir toute disposition d’autres traités internationaux, en particulier les accords commerciaux. Dans le doute, l’application des dispositions dans les accords commerciaux devrait être suspendue. La Suisse devrait également plaider en faveur de l’adoption de ce concept en droit international. 

Même si le CAP stipule que les émissions GES de la Suisse doivent être réduite à zéro émissions nettes d’ici 2030, un engagement similaire et juridiquement contraignant doit être pris au niveau international.

L’objectif du Traité de non-prolifération des combustibles fossiles est d’éliminer progressivement l’utilisation des énergies fossiles dans le monde grâce à un accord juridiquement contraignant. La “non-prolifération” se réfère à la prévention de l’exploitation de nouvelles ressources fossiles. Ce traité suit l’exemple du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires négocié durant la Guerre Froide. La grande différence par rapport à l’Accord de Paris est qu’il est juridiquement contraignant et les Etats membres ont la possibilité d’infliger des sanctions économiques à toute partie qui violerait ce traité.

Mesures

Mesure 10.1: La Suisse donne 1 milliard de francs par an pour le financement climatique

Une contribution d’un milliard de franc par an sera octroyée au financement climatique par la Suisse. Les fonds disponibles sont transférés aux institutions, aux fonds et aux programmes pour financer les mesures dans les pays cibles. Cet argent proviendra des taxes, sanctions, impôts, dons volontaires, etc.

Description

Collection of Funds

The mobilized funds are pooled and prepared for payments or transfers (treasury, fund, program, foundation, etc.).

Finance Programs

The available funds are transferred to institutions, funds or programs to finance measures in the target countries (e.g. Green Climate Fund, direct investments in countries through bilateral [SDC/SECO/FOEN] or multilateral [World Bank or similar] development cooperation, etc.).

Use of Funds

The funds are invested in various projects, regions and sectors (e.g. in particularly poor developing countries or in island states, for mitigation or adaptation, etc.) 

Financing

The Alliance Sud position paper "Climate justice and international climate financing from a development policy perspective" (Alliance Sud 2019) explores the link between climate and development tasks and proposes concrete solutions as to how CHF 1 bn can be mobilized annually in addition to development cooperation to support climate measures in developing countries in a way that is fair to the polluter.

Money is mobilized or generated through taxes, sanctions, levies, voluntary contributions, etc.

Mesure 10.2: Non à l’externalisation des émissions GES

Les émissions GES ne doivent pas être externalisées par la Suisse en échange d’ITMO et /ou de compensations à l’étranger.

Description

According to the Federal Council and Parliament, only three-fifths of the desired halving of Switzerland's domestic emissions by 2030 will actually take place here at home. Switzerland, like a handful of other rich countries, wishes to "offset" the remainder by purchasing ITMOs. Switzerland is therefore a leading advocate for the early conclusion of the arrangements on offsets under Article 6 of the Paris Agreement.

Impact

It seems appealing at first glance to offset emissions abroad, for it is cheaper, at least for now. A second look however raises the question of why increasing amounts should be spent each year to buy foreign emission reduction certificates whose additionality is questionable and cannot be guaranteed, instead of those millions being used locally to convert domestic structures to emission-free technologies and practices. It is simple logic that the strategy of outsourcing is destined to fail over the short or long term. Because all countries must reduce their emissions to net zero, foreign emission certificates will quickly become scarce. At the same time, demand will rise, and hence prices will increase accordingly. After the low-hanging fruit have been picked, there will soon be no more countries prepared to cheaply sell off the increasingly hard-won progress they have made towards climate neutrality. Switzerland will thus no longer be able to avoid having to eliminate its own emissions, and this irrespective of whether we have already paid for reductions abroad, that largely exist on paper only and contribute in actuality to less reductions than is officially declared and certified, if any at all.

Questions and Uncertainties

In order to ensure that offsets reflect credible emission reductions, the following key conditions would need to be met:

  • Additionality, i.e. the activity generating the offset cannot be business as usual
  • Conservative baseline: the aggregation of all country baselines that determine the volume of offsets needs to be consistent with a 1.5 °C mitigation pathway
  • International oversight of offset creation needs to be assured. Non-controlled voluntary markets shall not be able to generate offsets.

However, currently none of these conditions are met and it is beyond the power of the Swiss state to decide upon these issues solely. Offsetting emissions is therefore no option at the moment.

Mesure 10.3: Nouvelles interprétation des Ac-cords de commerciaux

La Suisse déclare que le respect des droits humains et des accords internationaux pour la protection de l’environnement doit prévaloir toute disposition d’autres traités internationaux, en particulier les accords commerciaux. Dans le doute, l’application des dispositions dans les accords commerciaux est suspendue.

Description

Switzerland declares that the respect for human rights and international agreements on climate protection clearly take precedence over the provisions of other international treaties, particularly trade agreements. In case of doubt, it suspends the application of provisions in trade agreements if they make it impossible to achieve the climate agreements and/or are contrary to human rights, and it refrains from demanding compliance with such provisions from other countries and therefore from resorting to arbitration. This applies, for example, to investor-state dispute settlement agreements that grant non-governmental arbitration tribunals the power to decide on national laws to protect the climate and achieve climate justice.

Impact

With this policy, Switzerland is providing the international impetus for this. As the location of many UN bodies and as an international trading power, Switzerland can use this policy to quickly and effectively set international policy in motion.

Each concrete case would then have its specific impact. Example: Subsidies for solar power installations produced within Switzerland could be important to build up competences and capacities within Switzerland. Such subsidies could be interpreted as a violation to WTO-rules asking for equality of treatment. Other example: Switzerland bans certain products for their inbuilt obsolescence. If these products are only imported, this could again be interpreted as a violation of equality of treatment. 

Financing

If there are any financing effects, they depend on each concrete case.

Social Compatibility

Again, effects depend on each concrete case. Should for instance a border tax adjustment 

be brought to an arbitration tribunal, effects would be completely different from a case concerning product-based rules. 

Questions and Uncertainties

The policy can create conflicts with other countries or with the institutions linked to trade agreements. But if we seriously want to reduce GHG-emissions, such conflicts cannot be avoided. Instead, movements, NGOs and public entities must offensively make clear that human rights and climate protection agreements must be given priority over trade agreements. They must fight together on an international level for such a policy change.

Mesure 10.4: Priorité aux droits humains, au maintien de la paix, à la protection climatique et la justice climatique en droit international

Dans le cadre de l’ONU, la Suisse propose d’établir un ordre clair des priorités. Dans ce contexte, les accords sur le droit international, les droits humains, le maintien de la paix, la protection climatique et la justice climatique devraient prévaloir sur tous les autres traités, en particulier les accords de libre-échange. Dans ce sens, les dispositions des accords internationaux qui vont à l’encontre de ces accords prioritaires sont suspendues. Les violations du droit prioritaire pourraient entrainer des sanctions. Un bureau doit être établi afin de réunir des alliés pour ce projet.

Description

Within the UN framework, Switzerland proposes the creation of a clear order of priorities. In this context, agreements on international law, human rights, peacekeeping, climate protection and justice should be given priority over all other international treaties, particularly trade agreements. Thus, provisions in international agreements that contradict these priority agreements are suspended. Violations of the priority law should also be sanctionable.

Switzerland is setting up a coordination office in order to win over as many partners as possible at all levels for such a project and is making available an annual sum of CHF 5 million for this purpose. Partners should not only be states, but also NGOs, social movements, municipalities and so on.

Impact

This policy can focus on the will of the international community to make decisive progress in climate protection, justice in the media and human rights and to create clarity about the order of priorities in international treaties.

A resolute initiative by Switzerland for a global constitutional law alone will bring movement to global politics and make it possible to bring new alliances into play. 

Financing

Five million francs per year from the confederation's general financial resources.

Social Compatibility

The combination of human rights and climate policy promotes the orientation towards global climate justice and social compatibility of climate policy.

Mesure 10.5: Traité de ’objectif du Traiténon-prolifération des com-bustibles fossiles (Fossil-Fuel Non-Proliferation Treaty, FF-NPT)

Le but de non-prolifération des combustibles fossiles est d’éliminer progressivement l’utilisation des énergies fossiles dans le monde grâce à un accord juridiquement contraignant. Le Suisse assume son rôle de leader dans les négociations et son application.

Description

The idea behind the FF-NPT is simple: Its goal is to phase out fossil fuels through a legally binding treaty. As outlined by Newell and Simms (2020) the FF-NPT would contain three pillars: non-proliferation, disarmament and the promotion of peaceful use of technology. ‘Non-proliferation’ refers to the prevention of exploitation of new fossil fuel resources. ‘Disarmament’ means the coordinated, managed and accelerated decline of existing fossil fuel infrastructure. For the third pillar Newell and Simms (2020, 1047) suggest to massively expand “existing initiatives to provide poorer countries with access to low carbon and non-fossil-fuel clean energy and transport, and the technology needed for its development.” To finance these projects, they propose to reuse former fossil fuel subsidies.

The FF-NPT is based on the existing example of the Non-Proliferation Treaty of nuclear weapons which was negotiated in the middle of the Cold War. The big difference to the Paris Agreement is it being legally binding with member states having the tool to impose economic sanctions on a party violating the treaty.

The role of Switzerland would be to bring this up in international climate negotiations and to take up a leading role in the negotiations, however, the UN needs to be the neutral party organizing the negotiation rounds. In a first step, the state of Switzerland gets in contact with the steering committee behind the FF-NPT and further explores how such a treaty can be implemented.

Financing

The authors propose for financing the third pillar that “[f]unds could be redirected from fossil fuel subsidies which make up the equivalent of 6.5% of global GDP, as well as generated through a global carbon tax and potentially held in [a] Global Transition Fund” (Newell and Simms 2020, 1047).

Impact 

In the long-term the treaty will lead to the phase out of all fossil fuels on a global scale.

Social Compatibility

The central aspect of the second and third pillar are to ensure a just transition of the phase out of fossil fuels which includes a massive expansion of renewable energy sources in particular in the Global South.

Questions and Uncertainties

It is quite unlikely that a NPT for fossil fuels can be brokered as easily as the one for a nuclear NPT because of the much greater importance of fossil fuels in the economic system.